Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 97

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« physique ou morale ».

Exposé sommaire

Une association pourrait également signaler un contenu comme étant illicite pour en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait son information inexacte. Elle risque les mêmes sanctions qu’une personne physique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).