Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
coopération
insérer les mots :
et de partage d’informations
Objet
Cet amendement précise que la mission d’encouragement à la coopération entre plateformes confiée au régulateur pourra consister à les inciter à mettre en place des outils de partage d’information sur les contenus haineux illicites, afin de renforcer l’efficacité du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.