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Amendement n° 240

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à clarifier l’obligation d’information des opérateurs de plateformes s’agissant du retrait de contenus illégaux. Les opérateurs auront ainsi l’obligation d’informer l’utilisateur à l’origine de la publication notifiée des voies de recours dont il dispose pour contester la décision, dans un délai de vingt-quatre heures lorsque les opérateurs retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).