Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL12

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Chapitre IV Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« contenus »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre IV :

« ne répondant pas aux standards de la communauté ».

Exposé sommaire

La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).