Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 298

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots:

« aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même alinéa ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier que les obligations de moyens prévues au futur article 6‑3 de la LCEN s’appliquent exclusivement aux contenus visés au premier article de la présente proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).