Amendement n° CL102
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« signalement »
le mot :
« notification ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« signalements reçus »
les mots :
« notifications reçues ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).