Amendement n° CL8
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après le mot :
« publie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).