Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 312

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , par une formulation générale, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux auteurs de contenus litigieux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).