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Amendement n° CL73

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 7 Déposé le 13/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

À l’initiative de sénateurs Les Républicains, le Sénat a précisé que l’observatoire de la haine en ligne créé par l’Assemblée nationale en première lecture devra assurer un travail de liaison avec la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) placée au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire.

L’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC n’étant pas prévue par la loi et leur dénomination pouvant évoluer dans le temps, il n’apparaît pas opportun de s’y référer dans la proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).