Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
les informations qui sont rendues publiques
par les mots :
les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics
Objet
Amendement de précision, afin que le public et le régulateur disposent bien d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la modération des plateformes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.