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Amendement n° 128

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Erwan Balanant (DEM) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « situés sur le territoire français ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’étendre l’obligation de mise en place d’un dispositif de notification des contenus haineux incombant aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi.

En effet, dans la version qui nous est soumise, le dispositif de notification de contenus doit être mis en place pour les utilisateurs situés sur le territoire national, à l’exclusion des autres utilisateurs. Or, compte-tenu de la gravité des contenus visés et de leur impact particulièrement néfaste sur la personne vers laquelle ils sont dirigés, il convient d’instituer les dispositifs de notification, les plus efficaces possibles et, en conséquence, de permettre à tous les utilisateurs de procéder à une notification.

De plus, la notification devrait, en tout état de cause, être réalisée dans « la langue d’utilisation du service », ce qui n’engendrerait qu’un surplus de travail modérés pour les opérateurs susvisés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).