Amendement n° COM-41 Sénat

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 06/12/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence (avec la suppression à l'article 1^er du régime spécifique de notification initialement prévu ; l'obligation d'information des autorités publiques est satisfaite directement par le quatrième alinéa du 7 du I de l'art. 6 de la LCEN)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.