Amendement n° CL168
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à obtenir une évaluation des moyens affectés à la plateforme PHAROS et s'inspire d'une des recommandations formulées par la Commission d'enquête "sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France".
En ce domaine, quelque soit le contenu du présent texte, l'essentiel dépend des moyens déployés par l'Etat pour lutter efficacement contre les dérives extrémistes sur Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).