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Amendement n° 273

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un seuil déterminé »

les mots :

« des seuils adaptés selon les territoires déterminés ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de fixer par décret différents seuils, adaptés aux spécificités de chacun des territoires, pour déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux.

Le décret pourra ainsi déterminer, selon les territoires, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente proposition de loi. Cet assouplissement de la disposition prévue au présent article a notamment pour objectif de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l’incitation à la violence, dont le trafic, bien que faible dans l’absolu, est cependant important, relativement à la population locale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).