Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 6

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Ce dispositif vise à transformer le CSA en une sorte de juridiction, capable de juger et d’administrer des sanctions aux opérateurs qui ne feraient pas bien leur travail de censeurs...

Étrange façon de procéder dans un pays doté d'un système judiciaire...

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).