Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL285

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 3 Déposé le 17/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 bis de la présente loi, est complété par un 7° bis ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 7° bis Ils sont...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination, afin de faire entrer cette nouvelle obligation dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).