Amendement n° 75
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moyens affectés à la plateforme PHAROS et s’inspire d’une des recommandations formulées par la Commission d’enquête « sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France ».
En ce domaine, quel que soit le contenu du présent texte, l’essentiel dépend des moyens déployés par l’État pour lutter efficacement contre les dérives extrémistes sur Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).