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Amendement n° CL289

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après après la première occurrence du mot :

« électronique »

insérer les mots :

« , une pièce d’identité ».

Exposé sommaire

 

Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux.

Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité.

Demain, lorsque la pièce d'identité électronique sera mise en oeuvre et utilisée par les Français, joindre sa pièce d'identité à un signalement de contenu sera un acte extrêmement simple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).