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Amendement n° 362

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 1er bis Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« litigieux »,

insérer les mots :

« choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ».

Exposé sommaire

Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).