Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 212

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Isabelle Florennes (DEM) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient compléter les pouvoirs du CSA en matière de contrôle des moyens et actions déployés par les opérateurs et plateformes sur internet. Ainsi, le CSA pourra-t-il exiger auprès d’eux toutes les informations nécessaires et qui assureront auprès des publics concernés la transparence qui leur est due.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).