Amendement n° 335
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).