Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 335

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM) Article 4 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peut rendre »

le mot :

« rend ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).