Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC50

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Fabienne Colboc (LAREM) Article 4 Déposé le 03/06/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« publie »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).