Amendement n° CL53
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si cela n’est pas contraire à son intérêt »
les mots :
« selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Parmi les modifications apportées à cet article par le Sénat figure l’exception apportée à l’obligation pour les associations de protection de l’enfance d’informer les parents du mineur pour lequel elle a notifié un contenu manifestement haineux, afin de tenir compte, par exemple, du cas dans lequel le contenu litigieux fait référence à la vie affective et aux pratiques ou orientations sexuelles du mineur, qui ne souhaite parfois pas les voir dévoilées de cette façon à ses parents.
Tout en approuvant la nécessité de ne pas décourager les mineurs de recourir à ces associations pour leur venir en aide, votre rapporteure propose de mieux la concilier avec les droits des représentants légaux du mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).