Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 381

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 02/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tout moyen »

les mots :

« les moyens appropriés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux définir la portée de l’obligation de moyens relative à la prévention de la rediffusion des contenus manifestement haineux, afin que ces moyens ne conduisent pas à empêcher la rediffusion « pour motif légitime » de ces contenus, par exemple dans le but de les dénoncer ou de les critiquer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).