Amendement n° 121
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction en l’état du présent article suscite de nombreuses interrogations.
Dans un état de droit, aucun observatoire quel qu’il soit, fut-il constitué d’individus ayant les meilleures intentions du monde, ne peut décider si un contenu est licite ou pas et se substituer ainsi à l’état de droit.
L’observatoire de la haine ainsi mentionné serait donc une structure supra-judiciaire qui aurait le monopole de la morale, de la définition du bien et du mal, de la haine et de l’amour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).