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Amendement n° 357

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 6 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».

Exposé sommaire

Si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site. C’est pour cette raison, qu’il convient de compléter l’alinéa 5.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).