Amendement n° 114
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et la transmettent sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, ce signalement serait transmis sans délai à PHAROS. En faisant intervenir la plateforme PHAROS dans la procédure, il s’agit de faire en sorte que les opérateurs ne soient pas les seuls juge du « manifestement illicite ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).