Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 184

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 6 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’autorité administrative, saisie »

les mots :

« le juge judiciaire, saisi ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’autorité administrative »

les mots :

« le juge judiciaire ».

Exposé sommaire

La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu (avis CE point 25).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).