Amendement n° 74
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le fait de contraindre financièrement les opérateurs de plateforme en ligne à censurer sur leur site les publications qui revêtent un caractère haineux peut encourager ces plateformes à préférer la suppression d’une publication plutôt que de la laisser. Cela représente une menace pour la liberté d’expression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).