Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC25

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Géraldine Bannier (DEM) Article PREMIER Déposé le 31/05/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique ».

Exposé sommaire

Si la loi prend en considération les propos dits « odieux », qui remettent en cause les droits fondamentaux, elle ne prend pas directement en compte des propos haineux qui viseraient précisément des « autorités ». 

Or,  élus, ou détenteurs de l’autorité publique comme les forces de l’ordre, les enseignants, etc...  font parfois l’objet d’attaques violentes sur les réseaux sociaux, ce qui quelque part fragilise l’action de L’État. 

L’amendement permet de répondre à ce problème, ajoutant aux propos haineux en regard des droits fondamentaux, ceux visant des autorités publiques. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).