Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC48

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Fabienne Colboc (LAREM) Article 4 Déposé le 03/06/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« il »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« leur adresse, au vu des informations, dont la nature est déterminée par le conseil, que ces opérateurs lui transmettent mensuellement, des recommandations visant à améliorer la lutte contre la haine sur internet. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulière de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).