Amendement n° CL287
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet »
les mots :
« de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article premier »
les mots :
« au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).