Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL287

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 17/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet »

les mots :

« de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à l’article premier »

les mots :

« au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).