Amendement n° COM-48 Sénat

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Commission des lois Article 6 bis B (nouveau) Déposé le 06/12/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

code pénal

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.