Amendement n° 145
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de vingt-quatre heures »
les mots :
« raisonnable au vu du propos incriminé ».
Exposé sommaire
Les plateformes ne sont pas des professionnels de la justice. En fonction du propos signalé, la décision de le retirer ou non peut-être plus ou moins aisée à prendre. 24 heures est manifestement un délai trop court pour permettre à l’opérateur de se faire conseiller juridiquement, le cas échéant, lorsque la décision à prendre ne coule pas de source. Si ce délai de 24 heures était maintenu, il inciterait probablement les plateformes à ne prendre aucun risque et à supprimer les contenus par mesure de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).