Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 140

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).