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Amendement n° 313

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« les procédures et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de la faire également porter sur les procédures susceptibles d’être mises en œuvre par les opérateurs, et pas seulement les moyens humains ou technologiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).