Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL76

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 9 Déposé le 14/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase, substituer à la référence :

« et I bis »

les références :

« , I bis et 1° du I ter ».

II. – En conséquence, à la second phrase, après la première occurrence du mot :

« Le »,

insérer la référence :

« 2° du ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).