Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 172

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Frédéric Reiss (LR) Article 6 ter Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’article, substituer aux mots :

« haine en ligne »

les mots :

« diffusion de contenus haineux ».

Exposé sommaire

Remplacer les mots « la haine en ligne » par les mots « la diffusion de contenus haineux ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).