Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 270

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« internet, »,

insérer les mots :

« niant les crimes contre l’humanité, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes en incluant les contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité.

Au regard des articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, les opérateurs de plateforme devront donc retirer dans les 24 heures tout contenu niant ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).