Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la référence :
du 1
par les références :
des 1 et 2
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le montant des amendes prévues en cas de non retrait d'un contenu illicite tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sera identique pour les plateformes, les fournisseurs d'accès internet et les éditeurs sous peine de créer une inégalité flagrante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.