Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 332

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Blandine Brocard (DEM) Article PREMIER Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un seuil déterminé »

les mots :

« des seuils déterminés ».

Exposé sommaire

Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le type d’acteur visé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).