Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en raison de son caractère illicite
Objet
La proposition de loi transmise pose le principe que le retrait d’un contenu haineux soit signalé par un texte de substitution.
Le présent amendement, qui réaffirme la position du Sénat en première lecture, vise à préciser la nature de ce message de substitution pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.