Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 156

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 7 Déposé le 21/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« précisées par décret pris après avis du »

les mots :

« sont fixées par le ».

Exposé sommaire

L’organisation de cet observatoire et ses modalités de fonctionnement seront précisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).