Amendement n° CL77

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 4 Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il met en place une base de données qui compile l’ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l’article 1^er sur le fondement de ce même article. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant toutes les décisions prises par les réseaux concernés en application de l'article 1er de ce texte.

Cette base de données permettra d'assurer la transparence nécessaire à la bonne application d'une telle loi.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).