Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
respecter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même premier alinéa, les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :
Objet
Il s’agit de s’assurer que les obligations imposées aux plateformes prendront en compte les capacités de chacune à mettre en œuvre des moyens de lutte contre la haine en ligne et qu’elles seront adaptées à l’ampleur du risque d’atteinte à la dignité humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.