Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 220

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« contenu »,

insérer le mot :

« potentiellement ».

Exposé sommaire

Il convient ici d’être extrêmement prudent en vue de protéger la liberté d’expression et donc de préciser qu’à l’heure de la notification, le contenu n’est que potentiellement illicite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).