Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
15-3-2
par la référence :
15-3-3
Objet
Amendement de cohérence (avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.