Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 20

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Frédérique Dumas (LT) Article PREMIER Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

« en raison de son caractère illicite ».

Exposé sommaire

Cet amendement adopté au Sénat à l'initiative de son rapporteur, vise à préciser la nature du message de substitution au contenu haineux pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité. Il s'agit d'une précision bienvenue à destination des utilisateurs des plateformes.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.