Amendement n° 20
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
« en raison de son caractère illicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement adopté au Sénat à l'initiative de son rapporteur, vise à préciser la nature du message de substitution au contenu haineux pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité. Il s'agit d'une précision bienvenue à destination des utilisateurs des plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.