Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 99

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Frédéric Reiss (LR) Article 1er ter B Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

Exposé sommaire

En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette notion qui doit s’appliquer à ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).