Amendement n° 99
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette notion qui doit s’appliquer à ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).