Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 146

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« et conforme à ses recommandations »

les mots :

« entre ces opérateurs ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les outils de coopération et de partage d’informations, à la mise en œuvre desquels les opérateurs seront encouragés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devront être présentés dans un format ouvert entre les opérateurs dans la mesure où il s’agit d’outils de travail entre plateformes. Par ailleurs, il n’est plus fait mention de la nécessité que ces outils soient conformes aux recommandations du CSA, une telle mention étant contradictoire avec le caractère seulement incitatif de la mission dévolue au CSA dans ce domaine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).